Regroupement en une unité de plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits : activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs. La reconnaissance d`une UES intervient par accord ou décision de justice et conduit à la mise en place d`une instance ...
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https://code.travail.gouv.fr/glossaire/unite-economique-et-sociale
(UES) L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la première fois dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982. Elle résulte d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/unite-economique-et-socia
Droit Regroupement de plusieurs entreprises sous une même entité.
Exemple : Les structures qui font partie d'une unité économique et sociale doivent avoir des points communs comme la même direction ou une similitude ou complémentarité dans les activités.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/unite-economique-et-s
L`unité économique et sociale ( UES ) est, en droit du travail français, une notion contraignant au regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes pour la mise en place d`un comité d`entreprise (CE) et, depuis la réforme entrée en vigueur en 2018, d`un comité social et éc...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Unité_économique_et_sociale
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